I – Quelle est la valeur juridique de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD)
L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain.
Le titre foncier était avant 2013 le document par excellence qui conférait à un propriétaire terrien la pleine propriété. De 2013 à ce jour, l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le titre de pleine propriété définitive. Il est désormais le titre de propriété par excellence, car étant définitif et inattaquable. Il confère à son détenteur un droit inaliénable de jouir de son terrain et une propriété pleine et entière de son bien.
Il est important de signaler que l’ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non. L’Arrêté de Concession Définitive est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans le District Autonome d’Abidjan.
Pour les terrains situés en dehors du District Autonome d’Abidjan, L’Arrêté de Concession Définitive est pris par le Préfet, sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
Étant donné qu’il est désormais le titre de propriété définitif et inattaquable, quel est le sort d’un tel acte comportant une irrégularité dans sa procédure d’établissement ? En d’autres termes, un tel acte comportant une irrégularité dans sa procédure d’établissement peut-il être attaqué ?
II – Quel recours existe-t-il contre l’Arrêté de Concession Définitive (ACD)
En tant qu’acte administratif, L’Arrêté de Concession Définitive peut être annulé par le juge administratif, pour irrégularité de la procédure d’établissement (Ch. Adm. Cour Sup. 22 mars 2017).
Toute personne qui justifie d’un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l’annulation de l’Arrêté de Concession Définitive pour irrégularité de la procédure d’établissement, dans les deux mois qui suivent sa publication.
La justice administrative est rendue par toutes les juridictions, notamment tribunaux de Première Instance, Cour d’Appel et Cour Suprême. La Chambre Administrative de la Cour Suprême, devenue aujourd’hui Conseil d’État, est cependant le juge exclusif du recours pour excès de pouvoir.
Ce recours porté devant le juge administratif est dirigé contre l’ACD qui a été pris soit par le ministre, soit par le préfet.
Après un jugement rendu par le tribunal administratif devant lequel une personne a attaqué un ACD, ce sont les cours administratives d’appel qui sont les juges d’appel des tribunaux administratifs.
Le requérant doit saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont il conteste le jugement.