Le système foncier ivoirien comprend le domaine du foncier urbain et celui du foncier rural. Le domaine du foncier urbain renvoie à la gestion des terres en milieu urbain du point de vue juridique, économique et social. Il est régi par un document d’urbanisme appelé schéma directeur, qui est une planification à grande échelle dont le but est de guider le développement urbain.
Dans cette volonté de contrôler le développement urbain, la réforme domaniale de 2013 a institué l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) comme seul et unique acte délivré par le Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, conférant ainsi la propriété en milieu urbain en Côte d’Ivoire. Cette réforme rend davantage fiable et définitif le titre de propriété foncière, contrairement à la Lettre d’Attribution, l’Arrêté de Concession Provisoire et le Certificat de Propriété Foncière, qui constituaient les documents permettant d’accéder à la propriété foncière avant 2013.
L’Arrêté de Concession Définitive (ACD), document juridique, est, comme précédemment indiqué, le seul acte qui certifie la propriété d’un terrain et en confère la pleine possession. En effet, il permet de garantir la validité et la sécurité de la propriété du terrain et de s’assurer de la légalité des différentes procédures. L’ACD est donc un document capital dans le secteur immobilier en Côte d’Ivoire.
Règle d’acquisition de la propriété foncière en Côte d’Ivoire
L’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixe les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains. Elle précise également les étapes et les acteurs qui interviennent dans toute la chaîne de production de cet acte. Il est important de signaler que l’ACD peut être délivré pour des terrains issus de lotissements approuvés ou non. Toutefois, seul le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme est habilité à délivrer des ACD sur des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés.
Celui-ci a récemment annoncé que l’ACD allait connaître des réformes dès cette année 2024. Ces réformes permettront de renforcer la sécurité, de réduire les procédures administratives et, par ricochet, les délais de délivrance de l’ACD. Le Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU), dont la mission initiale est de faciliter les procédures d’acquisition de documents au niveau du foncier urbain en digitalisant le système de fonctionnement, jouera un rôle primordial dans cette réforme.
Documents à fournir pour la demande de l’ACD
- Pour les demandes avec attestation villageoise
- Dossier technique ;
- Quatre (04) copies de la pièce d’identité ;
- Quatre (04) copies de l’attestation de cession, attestation villageoise, ou autre titre équivalent ;
- Une (01) fiche de demande d’ACD ;
- Le reçu de paiement des frais de la demande au Guichet Unique du Foncier.
- Pour les demandes portant sur les terrains objet de lettre d’attribution
- Dossier technique ;
- Quatre (04) copies de la pièce d’identité ;
- Un (01) original et trois (03) copies de la lettre d’attribution ou du permis d’habitation ;
- Une (01) fiche de demande d’ACD ;
- Le reçu de paiement des frais de la demande au Guichet Unique du Foncier.
- Pour les demandes portant sur les terrains objet de Titre Foncier ou d’Arrêté de Concession Provisoire (ACP)
- Quatre (04) copies de la pièce d’identité (CNI, attestation d’identité, carte consulaire, ou passeport et extrait d’acte de naissance) ;
- L’original de l’ACP ou la copie de la lettre d’attribution ;
- Deux (02) copies de plan visé par le géomètre au Guichet Unique du Foncier.
La signature électronique
Pour pallier les difficultés et la lourdeur administrative qu’imposait la délivrance des ACD, le Ministre de la Construction, M. Bruno Nabagné Koné, appuyé par son équipe, a instauré dès sa prise de fonction la signature électronique de l’Arrêté de Concession Définitive.
En effet, la réalité est que le Ministre est le seul habilité à délivrer à la fois les ACD dans le district Autonome d’Abidjan et les ACD pour des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés sur toute l’étendue du territoire national. Cette tâche, sans se méprendre, est très ardue au regard de la forte demande et de l’intérêt qu’elle suscite. La complexité et la délicatesse des dossiers requièrent une bonne attention, une étude minutieuse et une grande célérité dans leur traitement. Malheureusement, les délais de délivrance s’avéraient longs, au grand désarroi des usagers.
La signature électronique est donc une bouée de sauvetage que le Ministre a mise en place pour faciliter la délivrance de cet important document foncier, dont la demande connaît une hausse importante.
« Cela permet de simplifier le travail parce qu’il y a quelques semaines, c’était encore des dizaines de parapheurs que nous avions devant nous et que nous signions quotidiennement. Plus besoin d’être physiquement au bureau pour signer les ACD. Je peux le faire de chez moi. Je peux le faire même quand je suis en voyage. C’est vraiment un gain de temps énorme », a déclaré le Ministre Bruno Nabagné Koné.
« Nous avons aujourd’hui un système qui permettra d’aller, à terme, de 60 000 à 100 000 ACD par an. Là, nous en sommes autour de 10 000 à 12 000 par an », se satisfait-il.